La réforme de la facture électronique vise à rendre obligatoire d’ici septembre 2027, l’émission et la réception de factures au format électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et ce, peu importe leur taille.

Cela signifie qu’à partir de septembre 2027, les entreprises ne pourront plus s’envoyer de factures entre elles mais devront impérativement passer par des plateformes. Les factures seront envoyées et réceptionnées grâces à des logiciels de facturation reliés à ces plateformes.
Techniquement cela implique 2 choses :

• Un nouveau format de facture :
  lisible à la fois par la machine et l’être humain
• Une nouvelle méthode d’acheminement :
  via des plateformes agréées ou publiques.

Cette réforme vise non seulement à lutter contre les fraudes à la TVA, mais également à encourager les TPE/PME à moderniser leurs processus de facturation pour gagner en efficacité. Il s’agit d’une véritable réforme fiscale et technologique.