Coronavirus le point sur les mesures pour les entreprises

Comme vous le savez la période actuelle est, en temps normal, marquée par plusieurs échéances fiscales. Les mesures de confinements entrées en vigueur aujourd’hui impactent fortement l’activité des entreprises.

Des mesures d’urgence ont été mises en place et son aménagées en temps réel par les pouvoirs publics

Dans l’article suivant vous retrouverez les informations détaillées pour chacune d’entre- elles.

1. Les dispositifs liés au financement des entreprises

Il a été confirmé l’annonce d’Emmanuel Macron, sur la garantie par l’État à hauteur de 300 milliards d’euros des prêts bancaires.

“C’est une mesure massive qui a vocation à garantir le maintien des la trésorerie des entreprises”
a assuré Bruno Le Maire.

“Les banques n’ont plus aucune raison de refuser quelque prêt que ce soit à quelque entreprise que ce soit.”

Mesure de soutien aux entreprises générales

  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédit pour les entreprises
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances
  • Un soutien de l’état et de la Banque de France pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence

Aide de Bpifrance

Face à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19) et suite aux annonces gouvernementales, les banques proposent le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) à tous nos clients Professionnels et Entreprises.

Qu’est-ce que le Prêt Garanti par l’État ?
Le PGE est un prêt de trésorerie avec différé d’amortissement pour toutes les entreprises, quelle que soit votre forme juridique. Son montant peut couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires, soit un quart du chiffre d’affaires annuel ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes. 

Ce prêt est accessible jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux d’intérêt de 0,25% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros et de 0,50% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur. Il est garanti à hauteur de 90% par l’Etat pour les entreprises jusqu’à 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, à 80% jusqu’à 5 milliards d’euros et à 70% au-delà. Il vous permet de bénéficier d’un différé d’amortissement total (intérêts et capital) pour la première année. À l’issue de celle-ci, vous pourrez choisir de rembourser le prêt ou de l’amortir sur une durée maximale de cinq ans.

Comment en bénéficier ?
Pour vous permettre de passer au mieux cette situation de crise inédite, ce prêt est distribué à prix coûtant et sans frais de dossier. 

Nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller bancaire pour effectuer un entretien Conseil, vérifier votre éligibilité à ce dispositif et vous guider dans sa mise en place.

Le prêt BFR 50k€ (Rappel d’un dispositif déjà existant)

Le dispositif Crédit 50 K€ qui a été initié par l’Ordre des experts-comptables en partenariat avec les principales grandes banques privées françaises avait été conçu, à l’origine, pour aider les entreprises en difficulté à la suite de la crise financière de 2008.

Ce dispositif a été modernisé en créant un dossier unique de demande de financement remplissable en ligne qui peut être transmis simultanément à 3 établissements bancaires. Les banques se sont engagées à répondre aux clients sous 15 jours.

En cette période troublée, nous vous invitons à nous solliciter pour aider vos entreprises à financer leur Besoin en Fonds de Roulement (BFR).

2. La gestion du temps de travail

Le chômage partiel

Avant de pouvoir mettre un ou plusieurs salariés au chômage partiel, il vous faut obtenir l’autorisation de l’inspection du travail (direccte).
Vous devez donc adresser à la Direccte du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

L’employeur bénéficie d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande en cas de sinistres ou d’intempéries.
La demande doit préciser :

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

La décision doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours (48h du fait de l’actualité et du coronavirus). La décision de refus doit être motivée.

En l’absence de réponse dans les 15 jours, l’autorisation est considérée comme accordée. L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne via le lien suivant https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables et dans la limite de 1000h an par salarié.

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l’échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire.
L’allocation d’activité partielle versée par l’administration à l’employeur est de 8.04€/h.

Arrêts de travail

Plusieurs décrets ont été publiés visant à introduire de nouvelles dispositions dérogatoires pour «l’octroi des prestations en espèces maladie délivrées par les régimes d’assurance maladie» afin d’élargir au maximum l’ouverture des droits pour les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, “ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler.

Au surplus, le bénéfice de ces indemnités journalières est ouvert à tous les salariés et travailleurs indépendants.

Pour les artisans et commerçants, l’indemnité journalière maladie est calculée en fonction du revenu professionnel du travailleur indépendant selon la formule suivante :

Indemnité journalière = 1/730 X Revenu annuel moyen des 3 dernières années

Le montant des indemnités journalières maladie des artisans et commerçants sont encadrées de la manière suivante : par jour, ces indemnités pourront être au minimum de 22,54 € et au maximum de 56,35 €.

Ces indemnités peuvent être éventuellement complétées si l’artisan ou le commerçant a souscrit une garantie prévoyance facultative auprès d’un assureur privé.

Ces dispositions dérogatoires permettent ainsi aux assurés de percevoir des indemnités dès le premier jour d’arrêt, sans qu’un jour de carence ne soit nécessaire et sans avoir à justifier de la durée minimale d’activité ou du minimum de cotisations en principe requis.

Le décret du 9 mars 2020 vient modifier les conditions de délivrance des arrêts de travail. L’établissement des arrêts de travail se fera désormais en ligne par le biais des CPAM dont dépendent les assurés www.ameli.fr ou www.declare.ameli.fr.

Quand l’enfant est maintenu au domicile, le parent indépendant peut demander un arrêt de travail.
À l’instar des salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander un arrêt maladie pour s’occuper de leurs enfants dont l’établissement scolaire est fermé, à condition qu’ils aient moins de 16 ans. La prise en charge a lieu « sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droits.

3. Fonds de solidarité pour les artisans et indépendants

L’État a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité doté d’1,7 milliard d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 euros aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.
Ce fonds sera maintenu autant que durera l’urgence sanitaire.

Qui est concerné par cette aide ?

Les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

  • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative ;
  • Soit avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

NB: Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est composée de plusieurs niveaux :

  • Jusqu’à 1500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP);
  • Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire de 2000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.

Comment bénéficier de l’aide ?

  • Pour l’aide de la DGFiP, rendez-vous dès le 31 mars sur impots.gouv.fr ;
  • Pour l’aide complémentaire, contactez votre région à partir du 15 avril.

4. Les reports des échéances fiscales et sociales

Voici les échéances concernées par ces aménagements :

Cotisations sociales – Statut salarié

Possibilité de revenir sur les paiements générés le 15/03 et ce jusqu’au 19/03 à 12H

Cotisations sociales – Travailleurs Non Salariés

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée.
Cette échéance de cotisations personnelles des entrepreneurs et gérants majoritaires sera étalée sur les mois suivants. Attention, en revanche : la somme devra quand même être payée. Son montant sera tout simplement lissé sur les échéances à venir cette année, d’avril à décembre.

Autres actions, anticiper la baisse de rémunération et donc modifier :

  • Ses futurs prélèvements de cotisations
  • Ses futurs prélèvements de Prélèvement A la Source sur impots.gouv

Mesures prises par les caisses autonomes de libéraux (Carmf, Carpimko, Carcdsf, Cavec, Cavp, Cipav)

Carmf : suspension du prélèvement mensuel de début avril, suspension des majorations de retard, suspension des rappels de cotisations impayées.

Carpimko : prélèvements suspendus entre le 15 mars et le 30 avril et reportés sur les mois de Novembre et décembre 2020.
Carcdsf : possibilité à titre individuel de solliciter le fonds d’action sociale.

Cavec : décalage du paiement de l’acompte (50% 2019) au 30 mai 2020 au lieu du 30 avril 2020.

Cavp : suspension des prélèvements des mois de Mars et Avril 2020

Cipav : pas de prélèvement de la prochaine échéance. La reprise des prélèvements se fera reprise en fonction de l’évolution de la situation. Procédures de recouvrement amiable et contentieux gelées jusqu’à nouvel ordre.

Impôts

CFE/Taxes foncières : Suspension possible des acomptes mensuels

Acompte IS et Taxe sur les salaires du 15/03/2020.

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes

Concernant l’IS et les autres impôts directs, il y a la possibilité de demande un report sans pénalité du règlement des prochaines échéances.

Il est possible de suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière depuis l’espace professionnel, le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Remboursement accéléré des créances fiscales

Au-delà du report des échéances fiscales et sociales prévues, des procédures accélérées de remboursement de créances d’impôt sur les sociétés et de crédits de TVA ont été mises en œuvre.

Pour les créances d’impôt : Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat.

Sans que la liasse fiscale n’ait été envoyée, il faut au minimum télédéclarer :

  • La demande de remboursement de crédit d’impôt (Formulaire n°2573),
  • La déclaration justifiant les crédits d’impôt (Formulaire n°2069-RCI),
  • Le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (Formulaire n°2572).

Pour les crédits de TVA : Les demandes de remboursement de crédit de TVA (Formulaire n°3519-SD) seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFIP.

À noter enfin qu’il est tout à fait possible de demander le remboursement de l’acompte d’impôt sur les sociétés versé au 15 mars 2020.

Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Qui saisit la CCSF ?

  • Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
  • Ou le mandataire ad hoc.

Conditions de recevabilité de la saisine

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Nature et montant des dettes

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
  • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Quelle CCSF est compétente ?

  • En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
  • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

Comment constituer son dossier ?

  • Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
  • Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri.

5. Mesures juridiques

Mesure de soutien aux entreprises générales

  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
  • La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour les marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

L’épidémie de COVID 19 et événement de force majeure ( cf. bulletin rapide droit des affaire 6/20 du 15/03/2020)

En droit français la force majeure est définie par l’article 1218 du code civil en ces termes « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Nos conseils :

  • Suite à la multiplication des épidémies depuis le siècle dernier provenant d’Asie ; il nous semble plus opportun d’invoquer les différentes mesures des gouvernements comme motif de force majeure
  • De vérifier l’existence d’une clause de force majeure dans votre contrat. La licéité d’une telle clause est reconnue par la doctrine et la jurisprudence françaises. Les parties à un contrat peuvent donc valablement modifier la définition donnée par l’article 1218 du Code civil pour l’étendre ou la restreindre ou même lister (de manière limitative ou indicative) les événements constitutifs de force majeure ;
  • Identifier les conditions de mise en œuvre de la clause de force majeure. Celles-ci prennent le plus souvent la forme d’une obligation d’information, dans des délais et selon des formalités particulières, à la charge de la partie ne pouvant pas exécuter ses obligations ;
  • Anticiper les conséquences contractuelles d’un événement de force majeure : suspension, résolution de plein droit, etc. ;
  • Contacter votre cocontractant pour, selon votre situation, l’informer de l’impossibilité d’exécuter vos obligations (dans le respect des conditions contractuelles) ou lui demander de mettre en place des solutions de substitution raisonnables afin de continuer à exécuter le contrat.

Loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

(Ordonnance du 25/03/2020)

Une ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19 a été publiée.
Afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des très petites entreprises, l’ordonnance interdit :

  • La suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité ;
  • L’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises. Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité.