Facturation électronique
Préparez votre location meublée
(LMNP/LMP)
Les dates à retenir
01 septembre 2026
Vous recevez les factures électroniques de vos fournisseurs sur une plateforme agréée par l’État.
01 septembre 2027
Vous émettez toutes vos factures au format électronique et transmettez vos données de ventes à l’administration via votre plateforme
Votre situation
Qu’est-ce qui change pour ma location meublée ?
- Location classique (article 261 D 4°)
Vous êtes exonéré : aucune obligation de facturation électronique, mais vous devez quand même recevoir vos factures fournisseurs sur une plateforme
- Location para-hôtelière soumise à TVA
Clients entreprises : Vous devrez leur envoyer des factures électroniques via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP)
Clients particuliers : Vos locations devront être déclarées à l’administration
Ce que vous devez faire maintenant (check-list)
Étape 1
Identifiez votre type de location
- Location simple = exonéré (mais vous recevez quand même vos factures sur une plateforme)
- Location avec services (attention, de nouveaux critères s’appliquent depuis quelques mois, pensez à vérifier !) =
obligations complètes - Dans le doute, demandez à votre expert-comptable
Étape 2
Choisissez votre plateforme PA
- Obligatoire même si vous êtes exonéré (pour recevoir)
- Demandez conseil à votre expert-comptable
Étape 3
Adaptez votre logiciel de gestion
- Contactez votre éditeur de logiciel immobilier
- Vérifiez qu’il peut créer des factures au bon format
- Assurez-vous qu’il peut transmettre automatiquement à votre plateforme
Étape 4
Testez votre système avant l’été 2026
- Faites des essais avec des factures test
- Vérifiez que tout fonctionne avant l’échéance
- Informez vos locataires professionnels
du changement
Points d’attention
- Acompte reçu d’un professionnel ?
Vous devez faire une facture avec les montants HT et TVA, puis une facture de solde avec référence à la facture d’acompte - Location para-hôtelière ?
Vous devez déclarer chaque encaissement sur votre plateforme - Plusieurs logiciels (réservation, comptabilité…) ?
Tous doivent être interprétables et compatibles avec la réforme - Même exonéré de TVA,
vous devez pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs
Concrètement dans votre quotidien
Avant
- Client entreprise = encore des factures papier
- Classement manuel
- Risque d’erreurs
- Temps perdu
- Stockage papier
- Envoi manuel à votre expert-comptable
Après
- Automatisation totale
- La facture est envoyée automatiquement
- Impact positif sur la trésorerie
- Moins d’erreurs
- Gain de temps pour vous
- Archivage automatique
- Transmission directe à votre expert-comptable
Qui est concerné parmi les propriétaires bailleurs ?
Tous les propriétaires bailleurs assujettis à la TVA sont dans le champ et sont concernés par la réforme, par exemple :
- la location, soumise à la TVA, de locaux commerciaux ou professionnels équipés ;
- la location meublée de locaux d’habitation avec services para-hôteliers (au moins trois des prestations suivantes : fourniture du petit-déjeuner, du ménage, du linge de maison et accueil) ;
- la location d’espaces de travail ou entrepôts avec option pour la TVA.
Bon à savoir
Les bailleurs exonérés de TVA n’ont pas d’obligation d’émission en matière de facturation électronique (article 261 D du Code général des Impôts). Par exemple, la location de biens immobiliers à usage d’habitation ne nécessite pas l’émission d’une facture électronique ou de ereporting. Par contre en réception, bien qu’exonérés, ils restent assujettis à la TVA et devront recevoir des factures électroniques, sous réserve de disposer également d’un numéro SIREN.
Quelles obligations pour les propriétaires bailleurs concernés par la réforme ?
- Obligation de recevoir les factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 : il sera nécessaire de choisir une plateforme agréée pour les réceptionner.
- Obligation d’émission de factures électroniques et/ou transmission des données de transaction et de paiement (sauf article 261 D du CGI)
- à compter du 1er septembre 2026 s’ils sont considérés comme une grande entreprise (GE) ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ;
- à compter du 1er septembre 2027 au plus tard s’ils sont considérés comme une petite entreprise ou une entreprise de taille moyenne.
Les opérations réalisées entrent dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting de transaction selon la qualité du client de l’opération :
- si la facture est à destination d’une entreprise assujettie à la TVA, alors la facturation électronique sera obligatoire selon le calendrier d’émission ;
- si la facture est à destination d’un non-assujetti ou d’un assujetti situé à l’international, alors l’opération fera l’objet d’un e-reporting de transaction.
De plus, s’agissant d’opérations assimilées à des prestations de services, les transactions réalisées par des bailleurs assujettis devront faire l’objet d’une transmission de données de paiement (ereporting de paiement), une fois que la prestation a été payée.
Besoin d’aide ?
Votre expert-comptable peut vous accompagner pour :
Choisir la meilleure solution pour votre activité
Former votre équipe
S’assurer que tout est prêt à temps
Pour aller plus loin
Lisez l’article : « Passer à la facturation électronique » sur le site impots.gouv.fr :
