Facturation électronique
Préparez votre entreprise du secteur immobilier
Les dates à retenir
01 septembre 2026
Vous recevez les factures électroniques de vos fournisseurs sur une plateforme agréée par l’État.
01 septembre 2027
Vous émettez toutes vos factures au format électronique et transmettez vos données de ventes à l’administration via votre plateforme
Votre situation
Qu’est-ce qui change pour mon activité immobilière ?
Vous êtes concerné, y compris si vous exercez selon le régime du micro-entrepreneur !
- Clients entreprises :
Vous devrez leur envoyer des factures électroniques via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP)
Clients particuliers :
Vos ventes devront être déclarées automatiquement à l’administration via votre plateforme
- Transactions exonérées (vente d’immeubles anciens, livraisons de terrains non à bâtir) :
Aucune obligation, sauf en cas d’option pour la TVA - Prestations de services :
Déclaration des paiements obligatoire (hors TVA sur les débits)
Ce que vous devez faire maintenant (check-list)
Étape 1
Vérifiez votre système de facturation
- Contactez votre fournisseur de caisse/ logiciel
- Demandez la mise à jour « facturation électronique »
- Si vous avez un expert-comptable, n’hésitez pas à lui en parler
Étape 2
Choisissez votre plateforme PA
- Si vous avez un expert-comptable, demandez-lui conseil, c’est votre partenaire de confiance
- Privilégiez celles recommandées pour votre secteur
- Comparez 3 offres (prix, simplicité, assistance)
Étape 3
Formez votre équipe
- Prévoyez 2 h de formation par personne
- Créez un mémo simple pour vos employés et vous
- Documentez les nouveaux processus de facturation
Étape 4
Testez votre système avant l’été 2026
- Faites des essais avec des factures test
- Vérifiez que tout fonctionne avant l’échéance
- Préparez une information pour vos clients
Points d’attention
- Acompte sur travaux ou transaction ?
Vous devez faire une facture avec les montants HT et TVA, puis une facture de solde avec référence à la facture d’acompte - TVA sur encaissement
Vous devrez signaler quand vous êtes payé pour déclencher le paiement de la TVA (hors option sur les débits) - Plusieurs logiciels ?
Tous doivent être interprétables et compatibles avec la réforme
Concrètement dans votre quotidien
Avant
- Client entreprise = encore des factures papier
- Classement manuel
- Risque d’erreurs
- Temps perdu
- Stockage papier
- Envoi manuel à votre expert-comptable
Après
- Automatisation totale
- La facture est envoyée automatiquement
- Impact positif sur la trésorerie
- Moins d’erreurs
- Gain de temps pour vous
- Archivage automatique
- Transmission directe à votre expert-comptable
Besoin d’aide ?
Votre expert-comptable peut vous accompagner pour :
Choisir la meilleure solution pour votre activité
Former votre équipe
S’assurer que tout est prêt à temps
Pour aller plus loin
Lisez l’article : « Passer à la facturation électronique » sur le site impots.gouv.fr :
