Facturation électronique
Je suis une entreprise domiciliée dans les DROM ou les COM
La facturation électronique est une réforme qui concernera progressivement les entités assujetties à la TVA en France. S’agissant des associations, l’obligation et le calendrier varient principalement en fonction de leur assujettissement à la TVA.
Quel est le régime applicable aux transactions réalisées avec ou par des entreprises assujetties installées dans les DROM1 et les COM2 ?
Les obligations – facture électronique ou e-reporting de transaction et de paiement – diffèrent selon la qualité du destinataire de l’opération (assujetti ou non assujetti) et le lieu d’implantation du fournisseur ou du client de la transaction.
1. Opérations entre assujettis : transactions B2B (Business to Business)
Livraisons de biens :
Prestations de services
2. Opérations avec des non assujettis : transactions B2C (Business to Consumer)
Pour aller plus loin
Lisez l’article : « Passer à la facturation électronique » sur le site impots.gouv.fr :
