Fonds de solidarité – Décret du 3 novembre

Par Francis DRUON du cabinet SLIGEC

Le décret sur le fond de solidarité est paru. Retrouvez dans cet article une synthèse extraite du texte et le texte lui-même.
Attention la liste des entreprises des secteurs SA et S1bis a été complétée voir en fin de décret.

Les principaux éléments :

Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité sont assouplies :

  • Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice.
  • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles.
  • Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée par le décret du 2 novembre
  • Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.

Report de la date limite d’aide au titre du volet 2

Le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

Prolongation du volet 1 pour les discothèques

Relativement à la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre.

Modalités pour octobre

Dans les zones de couvre-feu :

Les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €. Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

En dehors des zones de couvre-feu :

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.

Modalités pour novembre

Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.

  • Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.
  • Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.

Retrouvez le texte du décret paru au journal officiel en cliquant ici

Des outils supplémentaires pour vous aider

Par Caroline MONSAVOIR du cabinet Fidutech Conseils

Nous partageons les travaux de la région OUEST avec des outils destinés aux clients permettant une meilleure appréhension du décret du 03/11 relatif à la poursuite du fonds de solidarité.

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement diffère selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

Afin de vous permettre d’identifier le montant de l’aide à laquelle vous pourrez prétendre, vous trouverez en pièces jointes trois logigrammes détaillant les différentes situations :

Pour le mois d’octobre 2020 pour les zones de couvre-feu.
Pour le mois d’octobre 2020 pour les zones hors couvre-feu.
Pour le mois de novembre 2020.

– Fonds de solidarité OCTOBRE – NOVEMBRE.XLSX (logigrammes)Télécharger
– Procédure -comment déposer une demande d’aide.pdf Télécharger
– La liste des secteurs S1 et S1 bis mise à jour (complétée par de nouveaux secteurs d’activité) Télécharger

Les conditions du dispositif et la notion de perte de chiffre d’affaires figurent en seconde page de chaque situation.

Fonds de solidarité : quand et comment faire la demande ?
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques (espace particulier impots.gouv.fr) en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

– à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
– à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Retrouvez le détail de la procédure “Comment déposer une demande d’aide“: Télécharger ici